Les Caisses de Crédit Mutuel

Les Caisses de Crédit Mutuel 

Je ne rentrerai pas trop dans le détail, car ce sera long et on ira dans des explications juridiques indigestes, je vais donc m'évertuer à faire au plus simple tout en restant exact dans mes affirmations.

Explication sur l’organisation du banquier Crédit Mutuel, son système de gouvernance et de contrôle.

Les Caisses de Crédit Mutuel (CCM), banques à part entière, existent et pour certaines d'entre elles, notamment celles d'Alsace ainsi que de la Moselle depuis l'occupation germanique de 1870.

Voici la première page datant du 22 novembre 1908 des statuts d'une CCM alsacienne qui existe encore aujourd'hui :

Le groupe à l'enseigne Crédit Mutuel tel qu'on le connait aujourd'hui, a quant à lui, été créé en 1958 par le regroupement imposé par l'Etat des banques mutualistes sous une organisation pyramidale dont l’enseigne a été appelé « Crédit Mutuel ».

Ceci a été entériné par l’ordonnance 58-966 du 17 Octobre 1958 qui oblige les petites banques mutualistes à se regrouper sous peine de perdre leur agrément de banque qu'elles avaient acquises pour certaines d'entres elles depuis plusieurs dizaines d'années.

A la suite de cette ordonnance nous retrouvons à la tête du système, la Confédération Nationale du Crédit Mutuel. C'est une association « loi 1901 » qui représente l'ensemble, fédération et Caisses de Crédit Mutuel de France.

En dessous de cette confédération, nous avons des fédérations régionales qui chapeautent les caisses de leur région.

Celle de la région Alsace-Moselle est une association particulière de droit local alsacien mosellan datant de l'empire germanique d'avant 1918. Par contre celles des autres régions de France ont un statut de droit français.

La particularité de la fédération alsacienne vient du fait qu'elle n'a pas été créée en 1958 suite à l'ordonnance 58-966, mais provient du changement de nom d'une association alsacienne qui était  organisme de révision des sociétés coopératives agricoles créé pendant la période d'occupation d'avant 1918, appelé Fédération Agricole d'Alsace et de Lorraine (FAAL). A sa tête le comte d'Andlau également dirigeant de la Confédération Nationale CM.

Pour comprendre ce qu'est l'organe de révision des sociétés coopératives c'est très bien expliqué sur ce site. Bien entendu l'organisme indépendant FAAL n'a plus rien à voir avec l'indépendance de la FAAL renommée.

En dessous de tout çà, nous avons plusieurs milliers de Caisses de Crédit Mutuel (CCM) situées sur l'ensemble du territoire français.

Bien entendu c'est très flou, d'autant que les CCM de l'ancien régime ont fait l'objet de fusions inter-caisses entre temps, mais ont conservé le statut germanique, comme ici :

Dans les départements autres que 57, 67 et 68, ce sont des sociétés coopératives commerciales inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) tout comme le sont d'autres sociétés de type mutualistes.

Là encore, il y a une particularité alsacienne-mosellane venant de l'époque de l'occupation germano-prussienne. Les caisses CCM situées dans les 3 départements (57,67 et 68) sont des sociétés commerciales dont la particularité est qu'elles ne sont pas inscrites au RCS d'Alsace ou de Moselle comme les autres sociétés commerciales. 

Les CCM portent une extension de leur "titre", elles ne s'appellent pas Société Coopérative, mais Association Coopérative Inscrite à Responsabilité Limitée. Comme elles portent ce curieux nom hérité de l'empire germanique, elles sont inscrites non pas au RCS, mais au Greffe du Tribunal d'Instance du lieu de juridiction qui fait office de RCS pour ce cas particulier qui n'existe nulle part ailleurs en France.(voir image ci-avant)

La loi qui s'applique encore aujourd'hui dans ces trois départements est la loi du 1er mai 1889 (vous voyez qu'il est question de cette loi dans les statuts écrits en gothique) et dans l'article premier des statuts actuels édictés par la CNCM et la FCMCEE, comme ici.

A ce jour, si nous allons sur InfoGreffe nous retrouverons les données publiées de la société coopérative française. Mais en ce qui concerne l'association coopérative, y pas grand chose sinon rien.

Le milieu "association coopérative" est relativement discret, les publicités quand elles étaient faites, se faisaient dans un journal également peu connu et peu de monde est au courant que cette "association coopérative" commerçante à statut spécial, est inscrite au Greffe des associations coopératives du TI chargé du RCS de ce type de commerce, donc il faut chercher. Une fois trouvé il y a des greffes de certains TI, qui à une époque encore récente étaient réticents à envoyer les documents. Il faut aller les consulter sur place et sur RdV, car on ne vous "les montre pas comme ça". Espérons qu'à ce jour ces greffes soient un peu plus coopératifs.

Vous avez compris, pour ce qui concerne les départements du Haut Rhin, bas Rhin et de la Moselle, ce n'est pas évident de se procurer les statuts des CCM pour en comprendre leur fonctionnement et connaître leurs dirigeants.

D'autre part, il y a une autre difficulté qui se rajoute là-dessus :

- les membres du conseil de surveillance des caisses restent un mystère, car leur inscription au Greffe n'est pas obligatoire, ce qui pose problème de situation conflictuelle et de probité pour certains ... si on arrive à les débusquer.

- si l'on obtient les statuts du Greffe, ces derniers indiquent qu'il y aurait un règlement général de fonctionnement édicté par les organes supérieurs du Crédit Mutuel (Fédération et Confédération) qui aurait même valeur que ces statuts dixit l'article 4 des statuts. 

On aura compris que ce règlement général de fonctionnement serait une espèce de statut-bis, n'est pas publié au TI et donc totalement inaccessible. 

Du côté de lois ou textes français notamment le décret 67-1035 du 25 novembre 1967 précise que les caisses de Crédit Mutuel sont tenues de respecter leur statut et règlement imposés par ses organes supérieurs.

La loi du 1er mai 1889 n'était pas traduite à titre documentaire avant le décret de 2013, elle était quasi introuvable par un particulier lambda en France, j'ai réussi à en trouver un exemplaire de l'originale ... en Australie ! 

Voici la page de couverture du livre de cette loi encore en vigueur en France en vertu du droit local alsacien mosellan conservé par la loi du 1er juin 1924 (article 5) d'introduction de la législation commerciale elle aussi encore en vigueur.

  

Le Règlement général de fonctionnement se réfère précisément à l'art 2 du décret 67-1035 dans ses dispositions préliminaires :

Eh bien c'est clair, mais nous allons voir au blog suivant que ce n'est pas tout à fait comme çà que çà marche au Crédit Mutuel d'Alsace.

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Les textes qui régissent les CCM sont multiples, nous allons les passer en revue

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